HONORAIRE FORFAITAIRE




Certains dossiers peuvent faire l'objet d'un honoraire forfaitaire, dans les autres cas, l'honoraire s'élève à l'heure à 150 € HT pour les sociétés et 120 € HT pour les particuliers.

L'honoraire forfaitaire comprend tous les actes effectuées au cours de la procédure à l'exclusion des débours et des frais relatifs aux voies de recours. Les débours comprennent les dépenses relatives à l'avocat postulant, aux actes d'huissier, aux frais d'envoi (LRAR), aux copies et aux déplacements.

Le paiement peut être étalé sur quelques mois, jusqu'à douze mois, après accord préalable. 
 
  • Procédure correctionnelle avec détention provisoire :1 500 € HT
  • Procédure correctionnelle sans détention provisoire : 1 000 € HT
  • Procédure criminelle : 8 000 € HT
  • Procédure sur citation directe devant le Tribunal correctionnel : 1 200 € HT
  • Procédure sur plainte avec constitution de partie civile, correctionnelle : 1 200 € HT
  • Procédure sur plainte avec constitution de partie civile, criminelle : 8 500 € HT
  • Assistance devant le Délégué du procureur de la République : 250 € HT
  • Assistance lors d'une convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité : 300 € HT
  • Procédure devant la Juridiction de proximité : 500 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de Police : 500 € HT
  • Procédure devant le Juge de l'Application des Peines : 700 € HT
  • Procédure devant le Conseil des Prud'hommes : 1 200 € HT
  • Divorce par consentement mutuel : 1 000 € HT
  • Divorce demandé par l'un et accepté pat l'autre : 1 200 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de Grande Instance : 2 000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d'Instance : 1 200 € HT
  • Procédure devant la Juridiction de proximité : 800 € HT
  • Procédure devant la Cour d'Appel : 2 000 € HT          



L'honoraire forfaitaire peut s'appliquer à d'autres dossiers après examen.